Actualités

  • Assurance de personnes - Professionnels
  • Assurance maladie : les règles dérogatoires « Covid-19 » sont prolongées jusqu'au 30 septembre

    Les règles dérogatoires d'indemnisation des arrêts de travail "spécial Covid-19" sont une nouvelle fois prorogées et ce, jusqu'au 30 septembre 2021 (1er juin 2021 jusqu'à présent).

  • Fiscalité - Professionnels
  • Un testament doit être rédigé dans sa langue

    La Cour de cassation vient de décider qu’un testament rédigé en français par une personne ne comprenant pas la langue française ne peut pas exprimer la volonté de son auteur.

  • Droit fiscal - Avocats
  • Le traitement fiscal des aides précisé

    Le régime fiscal applicable à certaines aides versées en complément du fonds de solidarité à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021 sont clarifié.

  • Fiscalité - Professionnels
  • Budget rectificatif pour 2021 : la prime de pouvoir d'achat confirmée

    Un projet de loi de finances rectificative pour 2021 a été présenté mercredi en conseil des ministres avec la remise en place jusqu’au 31 mars 2022 du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

  • Droit fiscal - Avocats
  • Crédit d'impôt pour abandon de loyers

    L’administration fiscale vient de détailler, pour les SCI, les modalités déclaratives du crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers. Elles varient selon le régime d’imposition des SCI.

  • Droit fiscal - Avocats
  • Le Madelin boosté entre en vigueur

    Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en cas de souscription au capital d’une petite ou moyenne entreprise a été porté de 18 à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2021.

  • Fiscalité - Professionnels
  • Cession d'entreprise : maîtriser la fiscalité

    Dans les 10 prochaines années 630 000 entreprises vont changer de main. Problème de taille : la moitié des entreprises à céder finissent par fermer… faute de repreneur ? Pour éviter ce problème, une seule solution… anticiper et maîtriser la fiscalité.

  • Fiscalité - Professionnels
  • Contrat de mariage : Les astuces pour bien choisir son régime matrimonial

    Près de huit couples sur dix s’unissent sans passer chez le notaire pour choisir leur régime matrimonial. Pourtant, certains régimes matrimoniaux sont parfois plus adaptés à leur situation patrimoniale ou professionnelle que le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

  • Fiscalité - Professionnels
  • Terre agricole : Pas de don par vengeance

    La mésentente entre un propriétaire et son exploitant agricole avait poussé le premier à se débarrasser de ses terres au profit de ses voisins.

  • Droit fiscal - Avocats
  • Prime Macron : les modalités de versement révélées

    Le Gouvernement a présenté les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa) dont il avait annoncé la reconduction le mois dernier.